Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale
Article 199 sexies A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 89 () JORF 31 décembre 1996
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 83 () JORF 31 décembre 1996
II. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Commentaires • 2
Jacques Baumel rappelle a M. le ministre du budget qu'en vertu des dispositions des articles 199 sexies a 199 sexies C du code general des impots (CGI), les contribuables peuvent beneficier de reductions d'impots a raison des interets des emprunts contractes pour la construction, l'acquisition ou les depenses de grosses reparations de leur habitation principale. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que M. Y… a affecté à l'exercice de sa profession une pièce de 12 m2 de sa résidence principale, dont la superficie totale est de 160 m2 ; que, d'une part, […] fraction sur laquelle il a opéré un abattement de 2/12 e pour prendre en compte les périodes de vacances scolaires ; que d'autre part il a bénéficié d'une réduction d'impôt de 1 800 francs représentant, conformément aux dispositions des articles 199 sexies et 199 sexies A du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicables, 20 % du montant des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de la résidence principale, alors fixée, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 199 sexies du code général des impôts alors en vigueur : « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1° a. […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 26 février 2004, 99LY00585, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 199 sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : … les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : – 1° a) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance … Toutefois, lorsque la conclusion du prêt intervient à partir du 1 er janvier 1984, […]
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En effet, contrairement à ce qui était prévu dans l'ancien dispositif de réduction d'impôt, pour lequel l'ancien article 199 sexies du CGI (abrogé au 1 er janvier 2005), l'ancien article 199 sexies A du CGI (abrogé au 1er janvier 2005) et l'ancien article 199 sexies B du CGI (abrogé au 1er janvier 2005) visaient explicitement les grosses réparations, cette catégorie ne constitue pas, pour le crédit d'impôt désormais applicable, une typologie […] Acquisition d'un terrain et réalisation de travaux de construction
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