Article 199 sexies B du Code général des impôtsAbrogé

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9907101 du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part le surplus des conclusions de leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, d'autre part leurs conclusions tendant à la réduction de la cotisation primitive de la même année ; 2°) de prononcer la décharge et la réduction demandées ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ;

[…] Considérant que si le a) du 1 bis de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux revenus des années 1980, 1981 et 1982 permet aux contribuables de déduire de leur revenu les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance et si les articles 199 sexies à 199 sexies B du même code dans leur rédaction applicable aux revenus de l'année 1983 ouvrent droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des contribuables ;