Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Article 199 septies-0 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 5 () JORF 31 décembre 1996
II. Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I, sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus visés aux I et II de l'article 81 A, ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que ceux qui sont exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] revenu : / 1° Primes afférentes aux contrats d'assurances dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, […] Ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 199 septies - 0 A du code général des impôts n'excède pas 7 000 F pour les primes payées avant le 5 septembre 1996 au titre des contrats à versements libres et pour celles payées au titre des contrats à primes périodiques et à […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 septies du code général des impôts, […] les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1° Primes afférentes aux contrats d'assurances dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, […] Ces dispositions ne sont p pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 199 septies-0 A du code général des impôts n'excède pas 7 000 F pour les primes payées avant le 5 septembre 1996 au titre des contrats à versements libres et pour celles payées au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés avant le 5 septembre 1996. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2008, n° 0505617
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 septies du code général des impôts, […] les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1° Primes afférentes aux contrats d'assurances dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, […] Ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 199 septies-0 A n'excède pas 7 000 francs pour les primes payées avant le 5 septembre 1996 au titre des contrats à versements libres et pour celles payées au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés avant le 5 septembre 1996 […]. » ;
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