Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Article 199 septies B du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] que, par suite, c'est à tort que l'administration a refusé de le faire bénéficier des déductions de charges et de la réduction d'impôt au titre de primes d'assurance vie, que les articles 164 A et 199 septies B du code général des impôts réservent aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France ; que, pour justifier la remise en cause de ces avantages, l'administration ne peut utilement se prévaloir des termes de la convention fiscale franco-belge, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 199 septies du code général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 : « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, […] qu'aux termes de l'article 83 de la loi n°2003-1311 portant loi de finances pour l'année 2004 : « I. – Les articles 199 septies-0 A, 199 septies A et 199 septies B du code général des impôts sont abrogés.II. – L'article 199 septies du même code est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : I. – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, […]
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3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 juillet 2002, 225159, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1987 et 1988, M. X… habitait en Belgique avec sa famille et exerçait en France la profession d'agent d'assurances ; que l'administration lui a refusé le bénéfice des déductions de cotisations à un régime de retraite et de la réduction d'impôt au titre de primes d'assurance vie que prévoient respectivement les articles 164 A et 199 septies B du code général des impôts ; qu'elle s'est fondée à cet égard sur le motif que ces avantages sont réservés aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France ;
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