Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Article 199 septies A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983
Est créé par : Loi 83-1179 1983-12-29 art. 3 I 1, II 2, III finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
- 20 % du montant des primes mentionnées au 1° de l'article 199 septies. Ce taux est porté à 25 % à compter de l'imposition des revenus de 1984 ;
- 25 % du montant de celles mentionnées au 2° de l'article 199 septies.
II. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées aux I et VII de l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du VI du même article et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à remboursement.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Jean X, pour l'année 1987 et concernant M me Marguerita X, pour l'année 1988 des primes d'assurance invoquées et peut donc, pour ces deux seuls montants se prévaloir des dispositions des articles 199 septies et 199 septies A du code général des impôts pour des montants de 1.250 F au titre de l'année 1987 et de 279 F au titre de l'année 1988 ; que toutefois l'administration fiscale établit que le contribuable a bénéficié, par ailleurs au titre des mêmes années, d'une insuffisance de taxation de 3.350 F au titre de l'année 1987 et de 5.682 F au titre de l'année 1988 ; […]
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[…] X ont été confiées à la garde de son ex épouse par le jugement de divorce du 16 juin 1999 ; que, par suite, seules les sommes versées au titre de pension alimentaire sont déductibles de ses revenus, à l'exclusion de toute autre dépense, et notamment des frais exposés lors de l'exercice de son droit de visite qui ont le caractère de dépenses d'ordre privé ; que les cotisations d'assurance ne satisfont pas aux conditions de déductibilité posées par les dispositions combinées des articles 199 septies à 199 septies A du code général des impôts, et concernent les enfants qui ne sont ni à sa charge ni rattachés à son foyer fiscal ; que les dons aux enfants ne sont pas déductibles ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 juin 1990, 89NC01319, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 197 C du code général des impôts : « L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions de l'article 81-A-I et II, est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, […] que M. X…, dont il n'est pas contesté qu'il répond aux conditions posées par l'article 81-A-II pour bénéficier de l'exonération des revenus tirés de son activité exercée hors de France, a justifié au titre de l'année 1983 de dépenses ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quinquies A, 199 sexies A-II et 199 septies A-II, pour un montant total de 2.898 F ; […]
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