Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Article 199 septies A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 83 () JORF 31 décembre 1996
- 20 % du montant des primes mentionnées au 1° de l'article 199 septies. Ce taux est porté à 25 % à compter de l'imposition des revenus de 1984 ;
- 25 % du montant de celles mentionnées au 2° de l'article 199 septies.
II. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Jean X, pour l'année 1987 et concernant M me Marguerita X, pour l'année 1988 des primes d'assurance invoquées et peut donc, pour ces deux seuls montants se prévaloir des dispositions des articles 199 septies et 199 septies A du code général des impôts pour des montants de 1.250 F au titre de l'année 1987 et de 279 F au titre de l'année 1988 ; que toutefois l'administration fiscale établit que le contribuable a bénéficié, par ailleurs au titre des mêmes années, d'une insuffisance de taxation de 3.350 F au titre de l'année 1987 et de 5.682 F au titre de l'année 1988 ; […]
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[…] X ont été confiées à la garde de son ex épouse par le jugement de divorce du 16 juin 1999 ; que, par suite, seules les sommes versées au titre de pension alimentaire sont déductibles de ses revenus, à l'exclusion de toute autre dépense, et notamment des frais exposés lors de l'exercice de son droit de visite qui ont le caractère de dépenses d'ordre privé ; que les cotisations d'assurance ne satisfont pas aux conditions de déductibilité posées par les dispositions combinées des articles 199 septies à 199 septies A du code général des impôts, et concernent les enfants qui ne sont ni à sa charge ni rattachés à son foyer fiscal ; que les dons aux enfants ne sont pas déductibles ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 juin 1990, 89NC01319, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 197 C du code général des impôts : « L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions de l'article 81-A-I et II, est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, […] que M. X…, dont il n'est pas contesté qu'il répond aux conditions posées par l'article 81-A-II pour bénéficier de l'exonération des revenus tirés de son activité exercée hors de France, a justifié au titre de l'année 1983 de dépenses ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quinquies A, 199 sexies A-II et 199 septies A-II, pour un montant total de 2.898 F ; […]
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