Article 199 undecies C du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 31 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 26 () JORF 22 juillet 2003

Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B. Les dispositions du présent article sont applicables dans les délais définis au III de l'article 199 undecies B.
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Entrée en vigueur le 31 août 2003
Sortie de vigueur le 15 juillet 2007
32 textes citent l'article

Commentaires108


1IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOFiP · 11 mars 2024

La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ou le prix de souscription des parts ou actions (I-A § 10 à 90 […] le secteur intermédiaire dans les conditions rappelées au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d). […] visés aux f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI. […] 1° Investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI

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2IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de…
BOFiP · 7 mars 2024

[…] Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI), la période d'éligibilité des dépenses est, le cas échéant, prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis : en cas de découvertes fortuites au sens de l'article L. 531-14 du code du patrimoine (C. patr.) […] ">article 199 decies F du CGI et à l'article 199 decies G du CGI (BOI-IR-RICI-50) ; la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans une résidence hôtelière à vocation sociale, prévue à l'article 199 decies I du CGI (article 199 undecies C du CGI (BOI-IR-RICI-380) ;

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3Souscription d'actions : réduction de l'impôt sur le revenu (199 terdecies-0 A, 200-0 A, 885-0-V bis, (UE) 651/2014)
www.solon.law · 14 décembre 2023

[…] A noter : la limite est portée à 18 000 € en y englobant les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies étant précisé que la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement de 18 000 € pour 34 % de son montant. […]

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Décisions215


1CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 août 2020, 18VE03540, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 1. M. et M me D… ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 à raison d'investissements réalisés en Guyane par l'intermédiaire de la SAS Saint-Maurice IV dont ils sont associés. L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal motif pris de l'absence d'agrément de cette société, à la suite du retrait de ce dernier par une décision du

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  • Taxe foncière sur les propriétés bâties·
  • Contributions et taxes·
  • Taxes foncières·
  • Justice administrative·
  • Impôt·
  • Agrément·
  • Contribuable·
  • Tribunaux administratifs·
  • Retrait·
  • Procédures fiscales

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 11 juin 2019, 18BX00688, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] La société Saint-Maurice III, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a prononcé le retrait de l'agrément du 2 avril 2012 accordé pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
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3Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 25 mai 2023, n° 2004295
Non-lieu à statuer

[…] — en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société de personnes, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts est accordée, conformément aux dispositions du IV de cet article, au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions de cette société ont été souscrites, indépendamment de l'achèvement de l'immeuble ou du délai de réalisation de l'opération d'investissement ;

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  • Réduction d'impôt·
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