Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Article 199 undecies C du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 26 () JORF 22 juillet 2003
Commentaires • 108
[…] Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI), la période d'éligibilité des dépenses est, le cas échéant, prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis : en cas de découvertes fortuites au sens de l'article L. 531-14 du code du patrimoine (C. patr.) […] ">article 199 decies F du CGI et à l'article 199 decies G du CGI (BOI-IR-RICI-50) ; la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans une résidence hôtelière à vocation sociale, prévue à l'article 199 decies I du CGI (article 199 undecies C du CGI (BOI-IR-RICI-380) ;
Lire la suite…[…] A noter : la limite est portée à 18 000 € en y englobant les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies étant précisé que la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement de 18 000 € pour 34 % de son montant. […]
Lire la suite…Décisions • 231
[…] 1. M. et M me D… ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 à raison d'investissements réalisés en Guyane par l'intermédiaire de la SAS Saint-Maurice IV dont ils sont associés. L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal motif pris de l'absence d'agrément de cette société, à la suite du retrait de ce dernier par une décision du
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[…] La société Saint-Maurice III, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a prononcé le retrait de l'agrément du 2 avril 2012 accordé pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 25 mai 2023, n° 2004295
[…] — en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société de personnes, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts est accordée, conformément aux dispositions du IV de cet article, au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions de cette société ont été souscrites, indépendamment de l'achèvement de l'immeuble ou du délai de réalisation de l'opération d'investissement ;
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La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ou le prix de souscription des parts ou actions (I-A § 10 à 90 […] le secteur intermédiaire dans les conditions rappelées au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d). […] visés aux f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI. […] 1° Investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI
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