Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Article 199 undecies C du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 15 juillet 2007
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 105 (V)
Commentaires • 115
[…] Les modalités d'imputation du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 220 Z quinquies du CGI. […] […] Les sanctions applicables en cas de reprise du crédit d'impôt ou manquements aux différentes obligations prévues à l'article 244 quater X du CGI, à l'article 242 sexies du CGI, et à l'article 242 septies du CGI sont identiques à celles prévues pour l'application de l'article 199 undecies C du CGI.
Lire la suite…[…] les plafonds de loyers prévus au 3° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), aux c et d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI et aux c et d du 2° du D du I de l'article 244 quater Y du CGI ;
Lire la suite…Décisions • 236
[…] 1. M. et M me D… ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 à raison d'investissements réalisés en Guyane par l'intermédiaire de la SAS Saint-Maurice IV dont ils sont associés. L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal motif pris de l'absence d'agrément de cette société, à la suite du retrait de ce dernier par une décision du
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[…] La société Saint-Maurice III, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a prononcé le retrait de l'agrément du 2 avril 2012 accordé pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 367159, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Par ailleurs, en application de l'article 199 undecies C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs notamment en Nouvelle-Calédonie. Pour être éligibles à cette réduction d'impôt, les logements doivent être donnés en location nue, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, notamment à un organisme d'habitations à loyer modéré, ou à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente.
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[…] La réduction d'impôt est accordée aux contribuables personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui ont en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (DOM) leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI). […] […] Enfin, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI est exclusif, pour un même logement ou une même souscription de parts ou d'actions, du bénéfice des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGIIl est précisé que les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
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