Article 199 terdecies A du Code général des impôts

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Version11/04/1997
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Version31/03/2002
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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

I. 1. Les salariés d'une entreprise qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une société nouvelle ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements afférents à leurs souscriptions. Ces versements doivent intervenir dans les trois ans suivant la date de constitution de la société et sont retenus dans une limite qui ne peut excéder pendant cette période 40 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et 80 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Un salarié ne peut bénéficier que de l'un des avantages mentionnés au premier alinéa ou à l'article 83 ter et pour les souscriptions au capital d'une seule société.
2. L'avantage prévu au 1 est maintenu en cas d'apports des titres de la société nouvelle effectués dans les conditions mentionnées au 2 du I de l'article 83 ter.
3. Les salariés des entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par la société rachetée peuvent bénéficier de l'avantage mentionné au 1 dans les mêmes conditions.
II. Les dispositions du II de l'article 83 ter sont applicables.
III. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect des conditions énumérées au III de l'article 83 ter.
IV. En cas de cession d'actions ou de parts dans les conditions mentionnées au IV de l'article 83 ter, le total des réductions d'impôt obtenues antérieurement en application du présent article fait l'objet d'une reprise l'année de la cession, selon les modalités fixées au même IV de l'article 83 ter.
V. Les souscriptions au capital de la société nouvelle qui ont ouvert droit au bénéfice d'une autre déduction du revenu, d'une réduction ou d'un crédit d'impôt ne peuvent bénéficier de l'avantage prévu au 1 du I.
VI. Les dispositions des VI et VII de l'article 83 ter s'appliquent au présent article (1).
(1) En ce qui concerne les conditions d'application de l'article 199 terdecies A, voir les articles 46 AM à 46 AO de l'annexe III.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

Commentaire1


1Impot Sur Le Revenu - Reductions D'Impot - Conditions D'Attribution. Souscription Au Capital De Societes Nouvelles
M. Lestas Roger · Questions parlementaires · 31 janvier 1994

Roger Lestas expose a M. le ministre du budget que l'article 199 terdecies du code general des impots prevoit une reduction d'impot en faveur des salaries qui souscrivent en numeraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une societe nouvelle ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 avril 2010, n° 0610491
Rejet

[…] — que les contribuables ne remplissent pas les conditions de l'article 199 terdecies A-I-1° du code général des impôts pour pouvoir bénéficier de la déduction pour participation au capital d'une PME ;

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