Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance
Article 199 quindecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 4 (V) JORF 31 décembre 2003
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Commentaires • 251
Sur le fondement de l'article 199 quindecies du code général des impôts, un contribuable résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses supportées et ne pouvant excéder 1 000 euros annuels. Le dispositif en question est une simple réduction d'impôt ne pouvant avantager économiquement le contribuable que si celui-ci - avant application de la réduction - est redevable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Lire la suite…[…] CGI, art. 199 quindecies […] […] elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Elle soutient qu'elle a exposé des dépenses d'hébergement auprès de la maison d'accueil pour personnes âgées « La Roselière » éligibles à la réduction d'impôt instituée à l'article 199 quindecies du code général des impôts.
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[…] Aux termes de l'article 199 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2015, n° 1428394
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 199 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] un plan d'épargne salariale (titre III, livre III, troisième partie du code du travail), ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid">199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, A noter : la limite est portée à 18 000 € en y englobant les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, […]
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