Article 199 quindecies du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 4 (V) JORF 31 décembre 2003

Les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 3 000 Euros par personne hébergée dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement dont la tarification répond aux conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Sortie de vigueur le 27 décembre 2006
3 textes citent l'article

Commentaires251


1Souscription d'actions : réduction de l'impôt sur le revenu (199 terdecies-0 A, 200-0 A, 885-0-V bis, (UE) 651/2014)
www.solon.law · 14 décembre 2023

[…] un plan d'épargne salariale (titre III, livre III, troisième partie du code du travail), ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid">199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, A noter : la limite est portée à 18 000 € en y englobant les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, […]

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2Impôt Sur Le Revenu - Réduction D'Impôt De L'Article 199 Quindecies Cgi
Mme Hélène Laporte · Questions parlementaires · 8 août 2023

Sur le fondement de l'article 199 quindecies du code général des impôts, un contribuable résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses supportées et ne pouvant excéder 1 000 euros annuels. Le dispositif en question est une simple réduction d'impôt ne pouvant avantager économiquement le contribuable que si celui-ci - avant application de la réduction - est redevable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

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3IR - Réductions et crédits d'impôt
BOFiP · 27 juin 2023

[…] CGI, art. 199 quindecies […] […] elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;

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Décisions40


1Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 19 décembre 2022, n° 2105438

[…] Elle soutient qu'elle a exposé des dépenses d'hébergement auprès de la maison d'accueil pour personnes âgées « La Roselière » éligibles à la réduction d'impôt instituée à l'article 199 quindecies du code général des impôts.

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  • Réduction d'impôt·
  • Dépense·
  • Hébergement·
  • Finances publiques·
  • Région·
  • Commissaire de justice·
  • Département·
  • Cotisations·
  • Personne âgée·
  • Revenu

2Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2000687
Rejet

[…] Aux termes de l'article 199 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, […]

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  • Administration fiscale·
  • Imposition·
  • Réduction d'impôt·
  • Revenu·
  • Mère·
  • Pénalité·
  • Successions·
  • Héritier·
  • Titre·
  • Dépense

3Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2015, n° 1428394
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 199 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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  • Finances publiques·
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Documents parlementaires24

A l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, contre la position du Sénat, une disposition ouvrant la voie à la participation de parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé, avec voix consultative. Le dispositif ainsi introduit est particulièrement lourd et inadapté : il prévoit que le sénateur du département appelé à y siéger est désigné par la commission des affaires sociales du Sénat, à rebours de la prérogative de … Lire la suite…
Au mois d'avril dernier, l'Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat … Lire la suite…
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