Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
Article 199 sexdecies du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 1991
La réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 25 000 F.
La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, ou de la nature et du montant des prestations fournies par l'intermédiaire de l'association ou de l'organisme défini au premier alinéa.
La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement.
2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt (2).
(1) Décret 92-18 du 6 janvier 1992 (JO du 8).
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.
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📝 Modifié le | Par (Avocat) Conformément aux dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, l'emploi d'un salarié à domicile par un contribuable particulier peut ouvrir droit à un crédit d'impôt. Parmi les services ouvrant droit à l'avantage fiscal, il y a les petits travaux de jardinage. […] Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du crédit d'impôt en cas de petits travaux de jardinage, ainsi que les conséquences susceptibles d'en découler en pratique. […] Modalités du crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage
Lire la suite…Il résulte de l'instruction que Mme V... n'a pas bénéficié, au titre des frais de services à la personne exposés par elle pour l'assistance apportée à son mari entre le 18 juillet 2010 et le 27 juillet 2018, du crédit d'impôt, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; elle était imposable en Allemagne sur sa pension de retraite de la fonction publique allemande. Par suite, il y aurait seulement lieu de déduire la somme non contestée de 32 535,43 euros correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie perçue par M.
Lire la suite…Décisions • 279
[…] — l'ensemble des conditions de l'article 199 sexdecies 1 du code général des impôts étant remplies, il était fondé à bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 800 euros correspondant au paiement des factures de la société Barsotti Jardin et services à laquelle il a eu recours pour l'entretien du jardin de son domicile ;
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[…] Elle soutient qu'elle doit bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts en raison des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile dès lors que ces dépenses sont couvertes par l'allocation compensatrice pour tierce personne qu'elle perçoit.
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 décembre 2001, 98NT01913, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : « 1 Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du contribuable située en France … La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 25 000 F. La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire … » ;
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Tandis que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt en vertu de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les dépenses liée à la dépendance et à l'hébergement en Ehpad ne bénéficient que de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du même code. […]
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