Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
Article 199 sexdecies du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi n°96-63 du 29 janvier 1996 - art. 5 () JORF 30 janvier 1996, Code du travail art. L129-3
Modifié par : Loi n°96-63 du 29 janvier 1996 - art. 2 () JORF 30 janvier 1996, Code du travail art. L129-3
La réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 90.000 F (1).
((L'aide financière mentionnée à l'article L129-3 du code du travail n'est pas déduite du montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa ;
((La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa) (M).
La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement.
2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt (2).
(M) Modification de la loi.
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.
Commentaires • +500
Il résulte de l'instruction que Mme V... n'a pas bénéficié, au titre des frais de services à la personne exposés par elle pour l'assistance apportée à son mari entre le 18 juillet 2010 et le 27 juillet 2018, du crédit d'impôt, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; elle était imposable en Allemagne sur sa pension de retraite de la fonction publique allemande. Par suite, il y aurait seulement lieu de déduire la somme non contestée de 32 535,43 euros correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie perçue par M.
Lire la suite…[…] Le 1 de l'article 231 du code général […] des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les salaires : […] L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par l'article L. 421-1 et suivants du CASF et par
Lire la suite…Décisions • 277
[…] Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours et un taux horaire, calculé en fonction du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, […] il ne résulte pas de l'instruction que M me A aurait perçu, au cours de la période, l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation de handicap ou la prestation de compensation du handicap ni même le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Hépatite·
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[…] Cette rente sera revalorisée par la suite en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. La rente sera versée à chaque mois échu, sous déduction, le cas échéant, des sommes versées à M me B au titre des aides financières à la tierce personne, dont l'allocation personnalisée d'autonomie et y compris le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, qu'il appartiendra à l'intéressée de porter à la connaissance du centre hospitalier de Digne-les-Bains.
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 17 mai 2021, 19NT03142, Inédit au recueil Lebon
[…] – la personne qu'ils ont employée à domicile a été amenée à rendre ses services au sein de leur logement de fonction au sein d'un établissement hôtelier de la société Château-Hôtel Le Boisnard à Sainte-Florence, dont M me B… est la gérante non associée ; ils apportent les justificatifs leur permettant de bénéficier du crédit d'impôt visé à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; il n'est pas prévu que le bénéfice du crédit d'impôt soit exclu pour les logements de fonction ; ils n'ont pas occupé le logement d'une manière temporaire ; le logement est toujours occupé ; l'administration a commis une erreur quant au lieu d'exercice de l'emploi à domicile et a méconnu les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts ;
Lire la suite…- Logement de fonction·
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📝 Modifié le | Par (Avocat) Conformément aux dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, l'emploi d'un salarié à domicile par un contribuable particulier peut ouvrir droit à un crédit d'impôt. Parmi les services ouvrant droit à l'avantage fiscal, il y a les petits travaux de jardinage. […] Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du crédit d'impôt en cas de petits travaux de jardinage, ainsi que les conséquences susceptibles d'en découler en pratique. […] Modalités du crédit d'impôt pour les petits travaux de jardinage
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