Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
Article 199 octodecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
Modifié par : Loi - art. 2 (V) JORF 29 décembre 2001
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou fixé par le jugement de divorce, en application de l'article 274 du code civil. Les sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 30 500 euros sur la période mentionnée au premier alinéa.
Lorsque les versements sont répartis sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe (1), est passé en force de chose jugée et l'année suivante, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements effectués au cours de l'année considérée et l'ensemble des versements que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à réaliser sur la période visée au premier alinéa.
II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de rente.
Commentaires • 92
[…] Au-delà d'un certain montant il devient plus intéressant pour le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de déduire de son revenu brut global les versements destinés à constituer ce capital plutôt que de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 octodecies du CGI.
Lire la suite…[…] un plan d'épargne salariale (titre III, livre III, troisième partie du code du travail), ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303315&dateTexte=&categorieLien=cid">199 octodecies, 199 vicies A, 199 tervicies, A noter : la limite est portée à 18 000 € en y englobant les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] — son ex-mari ne peut bénéficier d'une réduction au titre de l'article 199 octodecies du code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 199 octodecies du code général des impôts : « I. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 28 novembre 2014, n° 1201169
[…] — pour ce qui est de la demande de déduction de la prestation compensatoire, le requérant ne peut y prétendre sur le fondement de l'article 199 octodecies du code général des impôts, au demeurant le montant de la prestation en cause n'est que de 24 793,18 euros ;
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[…] il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ;
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