Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique
Article 199 novodecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 4 () JORF 31 décembre 2004
Commentaires • 6
L'objet de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novodecies du code général des impôts, dont le montant est de 20 euros, est d'inciter les contribuables à utiliser ces technologies modernes. Le montant de cette réduction d'impôt a été arrêté en conformité avec le principe d'égalité, ce que le Conseil constitutionnel saisi de ce point n'a, au demeurant, pas contesté. Ainsi, 5,7 millions de contribuables ont pu déclarer leurs impôts sur internet, soit 2 millions de plus que l'année précédente.
Lire la suite…Il en est ainsi par exemple de la réduction d'impôt pour télédéclaration et télépaiement de l'impôt (art. 199 novodecies du CGI), du crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement (art 200 decies du CGI), du crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée (art. 200 duodecies du CGI), du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale (art. 200 quater du CGI), ou encore du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles non polluants
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Lecture du 3 juin 2008 […] Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005, présentée par M me A X, élisant domicile XXX, XXX à XXX ; M me X demande au tribunal le bénéfice de la réduction d'impôts de 20 euros prévue par l'article 199 novodecies du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2004 ; Vu la décision du 14 septembre 2005 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Essonne a statué sur la réclamation préalable ; Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] Ils soutiennent que la réduction prévue par l'article 199 novodecies du code général des impôts pour les contribuables qui ont déclaré leurs revenus par voie électronique est imputable sur l'impôt sur le revenu calculé au taux proportionnel ;
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3. Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 11 avril 2012, 343950, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande en date du 18 juin 2010 tendant au retrait de l'instruction du ministre du budget 5 B-20-09 du 4 juin 2009, relative à la réduction d'impôt en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique et précisant les conditions d'application de l'article 199 novodecies du code général des impôts, ainsi que cette instruction ;
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Conformément à l'article 199 novodecies du code général des impôts, cette réduction d'impôt s'applique aux contribuables qui sont fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code précité (personnes ayant en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; personnes exerçant en France une activité professionnelle, salariée ou non, […]
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