Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique
Article 199 vicies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 2 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans les cas des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation qui ont été conclues avant le 1er mai 2004, la part des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre des fonds obtenus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 ouvre droit également à la réduction d'impôt.
Les intérêts des prêts dont les fonds n'ont pas été utilisés, dans un délai de deux mois, à l'acquisition d'un bien meuble corporel ou d'un service, ou qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte, ou qui sont pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant annuel des intérêts payés, retenus dans la limite annuelle de 600 euros.
II. - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs ainsi que les modalités de décompte des intérêts mentionnés au deuxième alinéa du I sont fixées par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 199 vicies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. […]
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[…] Certains actes du droit des affaires pourraient également faire l'objet d'une authentification volontaire à l'instar des actes du droit des affaires visés par l'article 13 du décret du 8 mars 1978 : cessions d'exploitation agricole en cas de crédit transmission (art. 199 vicies CGI) ; réitération de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (art 726 CGI) ; cessions de créances (art. 1690 code civil). 19
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 25 mars 2010, n° 0700721
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 1 er octobre 2007, présentés par M. Y X, demeurant en dernier lieu Résidence Clair Martin – Bât. B2 – 200 avenue de Saint-Maur à XXX ; M. X demande au Tribunal : — de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2004 afin de tenir compte du droit à revalorisation spontanée des pensions alimentaires reconnu par une instruction du 27 janvier 2005 ; — de réduire cette même cotisation à concurrence du droit à réduction d'impôt prévu par l'article 199 vicies du code général des impôts ; […] Vu la décision attaquée ; […] Vu les deux mémoires en défense, enregistrés le 29 avril 2008, présentés par le directeur des services fiscaux de la Réunion, qui conclut au rejet de la requête de M. X ;
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