Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis
Article 200 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 2 août 2003
Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.
Commentaires • 19
[…] En application de l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 […] _Types_de_publication_47">I-B-4-b § 100 à 120, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la résiliation, en application du IV de l'article 200 sexdecies du CGI. Il est intégralement remis en cause, sans application d'un quelconque prorata. […] […] des réductions d'impôt mentionnées à l'article 199 quater B du CGI, de l'article 199 quater F du CGI à l'article 200 bis du CGI et à l'article 200 decies A du CGI ;
Lire la suite…[…] Un crédit d'impôt, codifié à l'article 200 quater B du code général des impôts (CGI), s'applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur charge. […] […] Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI et à l'article 200 decies A du CGI, et des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 decies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement, dans sa version alors applicable : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée dans l'un des métiers connaissant des difficultés de recrutement bénéficient, sur leur demande, […] Il s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […] Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2011, n° 1000079
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : « 1. […] Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]
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V bis (rédaction au 31/12/2017). […] 200-0 A (plafonnement de la réduction d'impôt) Article 46-0 B bis (revenus pris en compte)
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