Article 200 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992
>
Version01/01/1993
>
Version03/08/2003

Entrée en vigueur le 3 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 2 août 2003

La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 août 2003
2 textes citent l'article

Commentaires19


1Souscription d'actions : réduction de l'impôt sur le revenu (199 terdecies-0 A, 200-0 A, 885-0-V bis, (UE) 651/2014)
www.solon.law · 14 décembre 2023

V bis (rédaction au 31/12/2017). […] 200-0 A (plafonnement de la réduction d'impôt) Article 46-0 B bis (revenus pris en compte)

 Lire la suite…

2IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne…
BOFiP · 29 juin 2023

[…] En application de l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 […] […] des réductions d'impôt mentionnées à l'article 199 quater B du CGI, de l'article 199 quater F du CGI à l'article 200 bis du CGI et à l'article 200 decies A du CGI ;

 Lire la suite…

3IR - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
BOFiP · 26 juin 2023

[…] Un crédit d'impôt, codifié à l'article 200 quater B du code général des impôts (CGI), s'applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur charge. […] Justificatifs à produire […] Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI et à l'article 200 decies A du CGI, et des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions50


1Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2014, n° 1006202
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 decies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement, dans sa version alors applicable : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée dans l'un des métiers connaissant des difficultés de recrutement bénéficient, sur leur demande, […] Il s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]

 Lire la suite…
  • Crédit d'impôt·
  • Imposition·
  • Revenu·
  • Justice administrative·
  • Cotisations·
  • Contribuable·
  • Réclamation·
  • Activité·
  • Administration·
  • Finances publiques

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2016, n° 1404677
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […] Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]

 Lire la suite…
  • Crédit d'impôt·
  • Contribuable·
  • Imposition·
  • Intérêt de retard·
  • Crèche·
  • Compensation·
  • Revenu·
  • Sociétés·
  • Livre·
  • Pénalité

3Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2011, n° 1000079
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : « 1. […] Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. […]

 Lire la suite…
  • Crédit d'impôt·
  • Pompe à chaleur·
  • Air·
  • Administration fiscale·
  • Finances publiques·
  • Facture·
  • Administration·
  • Contribuable·
  • Titre·
  • Réclamation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).