Article 200 quater B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 6 () JORF 28 juin 2005

Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 7 () JORF 28 juin 2005

Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 79 (V) JORF 31 décembre 2005

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.


Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires41


2Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
www.soton-avocat.com · 6 juillet 2023

Les frais de garde des enfants peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à deux crédits d'impôt spécifiques : le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI lorsque les enfants sont gardés au domicile du contribuable, ou le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du CGI lorsqu'ils sont gardés à l'extérieur du domicile du contribuable. […]

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Décisions65


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2016, n° 1404677
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 3 juin 2010, n° 0710129
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 26 mars 2015, n° 1301915
Non-lieu à statuer

[…] — il n'y a plus lieu de statuer sur le quotient familial et le crédit d'impôt lié aux frais de garde d'enfant prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts dès lors qu'il a été admis que l'enfant était à charge du requérant et que les dégrèvements correspondants lui ont été accordés, en droits et pénalités ;

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Documents parlementaires12

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Le 49.3 a retenu un amendement adopté par l'Assemblée nationale visant à porter à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de six ans contre 2300 € aujourd'hui. Cet amendement est bienvenu car il est la première mesure en faveur d'une politique de soutien aux familles. Cependant, il bénéficiera principalement aux familles les plus aisées. En effet, la tarification des crèches doit être faite en fonction d'un quotient familial fixé par la caisse nationale d'allocations familiales si la structure d'accueil veut bénéficier de la prestation … Lire la suite…
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