Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers
Article 200 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 60
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
Commentaires • 53
Il ne faut pas négliger la déclaration et le règlement de l'impôt sur les plus-values. Ceux-ci peuvent être soumis à un impôt sur le revenu dans certains cas. […] Il faudra vous baser sur l'article 200 B du CGI pour connaître les conditions d'imposition.
Lire la suite…HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU L'IMPOSITION DU VENDEUR SUR LA PLUS-VALUE Articles 150 A bis et suivants, 200 B et 1609 nonies G du Code général des impôts → CAS DANS LEQUEL L'IMPOT SUR LA PLUS-VALUE EST DU Le vendeur peut être soumis à l'impôt sur la plus-value immobilière si :
Lire la suite…Décisions • 195
[…] Considérant, toutefois, que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu'une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi ; que le directeur des services fiscaux fait valoir que les dispositions des articles 39 duodecies et quindecies du code général des impôts peuvent être substituées à celles des articles 150 U et 200 B du même code, sans priver de garantie le contribuable ni aboutir à la décharge ou à la réduction des impositions ;
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[…] 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt prévue aux articles 150 U, 150 VF et 200 B du code général des impôts à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession, le 26 juin 2006, d'un bien sis XXX à Vincennes (Val-de-Marne), ainsi que des contributions sociales correspondantes ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 29 mars 2013, n° 1204200
[…] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, alors en vigueur : « I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) » ; qu'aux termes de l'article 200 B de ce code alors en vigueur: « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UB sont imposées au taux forfaitaire de 16% (…) » ;
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En vertu de l'article du 150 VI du CGI, sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux ou les exportations d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. Le taux de cette taxe est fixé à 6 % du prix de cession (3). Si le vendeur ou l'exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % s'applique. […] (4) CGI, art. 200 B.
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