Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Article 201 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 91
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mars 2014, n° 13MA01336
[…] M. et M me X soutiennent, en outre, que l'erreur commise par l'administration, qui a cité l'article 201 ter du code général des impôts qui était en l'espèce inapplicable, a été réitérée dans la réponse aux observations du contribuable en date du 6 octobre 2005 ; que la doctrine administrative ne prévoit pas une reprise automatique des provisions lors du dernier exercice d'exploitation, les provisions devant être rapportées étant uniquement celles devenues sans objet du fait même de la cessation, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, dès lors que le risque n'a été définitivement éteint que le 13 septembre 2004, quand la cour d'appel de Grenoble a rejeté l'action en indemnisation ;
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[…] En application des dispositions de l'article […] (Avis n° 98-36 et 98-37) […] L'article 1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. […] Les modifications statutaires relatives à la dénomination et à l'objet d'une société n'ont pas pour conséquence de mettre fin à sa personnalité juridique de la société. […] […] Dans l'hypothèse où il serait analysé comme une cessation d'entreprise, cela se traduit normalement par l'imposition immédiate (articles 201, 201 ter, 202 et 202 ter du Code Général des Impôts): - des bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, y compris, dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, les bénéfices qui proviennent
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