Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Article 202 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 41 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
II. - Lorsque les recettes de l'une au moins des années mentionnées au I dépassent les limites fixées au a du I ou au a du III de l'article 151 septies, sans excéder 350 000 Euros pour les activités mentionnées au 1° du a du I et 126 000 Euros pour les activités mentionnées au 2° du a du I du même article, le montant imposable des plus-values mentionnées au I est déterminé en lui appliquant le plus élevé des taux fixés dans les conditions prévues au b du I ou au b du III de l'article 151 septies pour chacune des deux années concernées.
III. - Le montant des recettes s'apprécie dans les conditions fixées aux III, IV et VI de l'article 151 septies.
Commentaires • 78
Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 151 septies du code général des impôts. […] En effet, les articles 151 septies et 202 bis du CGI prévoient l'exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées par certains contribuables dont les recettes n'excèdent pas 250 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter, […]
Lire la suite…De plus, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures afin de favoriser la transmission des petites et moyennes entreprises, comme le relèvement, à l'occasion de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, des seuils d'exonération prévus aux articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts. […]
Lire la suite…Décisions • 195
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies, dans sa rédaction alors applicable : « Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité … commerciale … par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises sont exonérées […] » ; qu'il est constant qu'au titre de l'année 2003, le double de la limite du forfait s'établissait à 54000 euros TTC ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, alors applicable : « En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, dans sa rédaction applicable également en 1988 : « En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 septembre 2010, n° 0700890
[…] que, toutefois, ce différend portait, non sur l'un ou l'autre des éléments limitativement énumérés par l'article L 59 A, précité, du livre des procédures fiscales, mais, d'une part, sur l'appréciation de la date de cessation d'activité au sens de l'article 201 du code général des impôts et, d'autre part, sur le point de savoir si la plus-value qu'il avait réalisée entrait dans le champ d'application des articles 202 bis et 151 septies du code général des impôts, soit sur la détermination du régime d'imposition ; que ces différends portent sur des questions de droit ne relevant pas de la compétence de la commission départementale des impôts ; […]
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[…] En réalité, les textes servant de fondement à l'imposition de la plus-value litigieuse étaient l'article 201 du CGI et le 2 de son article 39 terdecies. Le premier prévoit l'imposition immédiate des résultats d'une entreprise industrielle ou commerciale soumise à l'impôt sur le revenu en cas, notamment, de cessation de cette entreprise, ce qui inclut, comme le texte le précise, l'hypothèse du décès de l'exploitant. […] Il n'en va autrement que si ces plus-values peuvent bénéficier d'un dispositif d'exonération – nous pensons notamment à celui résultant des articles 151 septies et 202 bis du CGI – ou de report d'imposition – par exemple celui de l'article 41 du CGI que nous avons mentionné à l'instant.
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