Article 202 quater du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 92 I, II Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 92 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 et des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l'événement qui entraîne l'application de l'article 202, et qui n'ont pas été encore recouvrées ou payées au cours de cette même période, à condition qu'elles soient inscrites au bilan de cette société.

Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, en cas d'opérations visées au I de l'article 151 octies A.

Par dérogation au I de l'article 202 ter, ces mêmes dispositions s'appliquent lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239.

II. – Lorsque les dispositions du I s'appliquent, les créances et les dettes qui y sont mentionnées sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable de la société qui les recouvre ou les acquitte, au titre de l'exercice en cours au premier jour du mois qui suit la période de trois mois mentionnée au premier alinéa de ce même I ou au titre de l'année de leur encaissement ou de leur paiement, lorsque le résultat de la société est déterminé selon les règles prévues à l'article 93.

III. – Les dispositions des I et II s'appliquent sur option conjointe du contribuable visé au I et des sociétés mentionnées au II.

IV. – Abrogé

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires24


1BNC - Cession ou cessation d'activité - Fractionnement du paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises - Champ d'application
BOFiP · 27 décembre 2023

article 1663 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que lorsqu'un contribuable, qui exerce une activité non commerciale à titre individuel ou en tant qu'associé d'une société civile professionnelle (SCP), devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au 1 de l'article 202 du CGI peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné […] L'article 1663 bis du CGI prévoit également : […] Remarque : S'agissant de l'exception prévue à l'article 202 quater du CGI, il convient de se reporter au BOI-BNC-CESS-20.

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2BNC - Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées - Champ d'application
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] Le dispositif prévu à l'article 202 quater du code général des impôts (CGI) concerne des situations dans lesquelles […] les règles prévues à l'article 202 du CGI sont applicables. […] […]

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3BNC - Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées - Champ d'application
BOFiP · 22 juin 2022

La mesure prévue à l'article 202 quater du CGI n'est pas applicable à l'associé de société qui n'exercerait aucune activité professionnelle dans la société et qui serait donc un simple apporteur de capitaux ou se comporterait comme tel. […] 1 Le dispositif prévu à l'article 202 quater du code général des impôts (CGI) concerne des situations dans lesquelles les règles prévues à l'article 202 du CGI sont applicables. […] 20 Par ailleurs, les opérations d'apport partiel d'actif, qui sont également mentionnées au premier alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI, ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 202 quater du CGI, dès lors qu'un tel apport n'entraîne pas une cessation d'activité non commerciale au sens de l'article 202 du CGI.

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Décisions3


1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 juin 2021, 440982
Annulation

[…] et notamment de l'article 1844-8 du code civil, […] qu'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes exerçant une activité relevant des bénéfices non commerciaux qui est placée en liquidation ne doit déposer la déclaration prévue par l'article 202 du code général des impôts (CGI) en cas de cessation d'exercice d'une profession non commerciale que lorsque les comptes définitifs du liquidateur ont été approuvés dans les conditions prévues par la loi.,,, […] si, pour faire obstacle à la rectification en litige, M. et M me A… invoquent les énonciations de l'instruction relative à l'article 202 quater du code général des impôts publiée le 21 juin 2001 sous la référence 5 G-4-01, […]

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  • 202, 1, 2e al·
  • 202, 1, al·
  • Détermination du bénéfice imposable·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Contributions et taxes·
  • Société en liquidation·
  • Règles particulières·
  • Impôt sur le revenu

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 15 février 2023, n° 20/00056
Confirmation

[…] Il n'est pas justifié au vu de la convention de commodat de fonds libéral conclue le 1er décembre 2020 entre la Selarlu [T] [G] et Maître [T] [G] que cette société ait qualité et intérêt à agir aux lieu et place de Maître [T] [G] pour obtenir le recouvrement des honoraires d'un montant de 1 500 euros HT facturés à M. [F] le 31 décembre 2018 (pièce n° 7), alors que selon l'article 33 de cette convention les éventuelles factures non encaissées par le prêteur, Maître [G], à la date d'entrée en jouissance fixée au 1er janvier 2021 lui resteront acquises «sous réserve de l'exercice de l'option prévue à l'article 202 quater du CGI par le prêteur», option dont il n'est pas établi qu'elle ait été exercée.

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  • Honoraires·
  • Bâtonnier·
  • Affaires étrangères·
  • Diligences·
  • Ordre des avocats·
  • Montant·
  • Europe·
  • Lettre·
  • Tva·
  • Recours

3Tribunal administratif de Nîmes, 7 avril 2009, n° 0703441
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : « 1. […] Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration dans le délai prévu au 1 la déclaration visée à l'article 97 ou au 2 de l'article 102 ter » ; qu'aux termes de l'article 202 quater du même code : I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, […]

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  • Cessation·
  • Impôt·
  • Créance·
  • Contribuable·
  • Activité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Profession libérale·
  • Administration·
  • Mandataire judiciaire·
  • Bénéfice
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