Article 204 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992
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Version01/01/2019
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Est codifié par : Décret n°92-836 du 27 août 1992

Modifié par : LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
6 textes citent l'article

Commentaires19


1IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement - Revenus soumis à la retenue à la source
BOFiP · 6 juillet 2023

En application de l'article 204 B du code général des impôts (CGI), la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du CGI concerne les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit. […]

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2IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source
BOFiP · 8 juin 2022

En application du 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI), les revenus mentionnés à l'article 204 B du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-10) font l'objet d'une retenue à la source (RAS) effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus. […]

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3Pilule de droit fiscal n°4 : Déclaration de revenus 2020 et point d’attention sur les traitements, salaires et la déduction des frais professionnels
www.cbvavocats.com · 17 avril 2021

En principe les montants sont préremplis sur votre déclaration, votre employeur ayant transmis le montant de vos salaires directement à l'administration fiscale qui a d'ores et déjà opéré une retenue à la source tout au long de l'année 2020 (article 204 B du code général des impôts). […]

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Décisions16


1Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 29 mars 2023, n° 2005703
Rejet

[…] Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1. […] Le prélèvement prend la forme : / 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; / 2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable. / 3. […]

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  • Crédit d'impôt·
  • Revenus fonciers·
  • Contribuable·
  • Finances·
  • Imputation des déficits·
  • Recouvrement·
  • Charge publique·
  • Montant·
  • Titre·
  • Bénéfice

2Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 12 juillet 2022, n° 2000595
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. […] Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; 2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable. / 3. […]

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  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Revenu·
  • Acompte·
  • Montant·
  • Calcul·
  • Administration fiscale·
  • Remboursement·
  • Débiteur·
  • Taux de prélèvement

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 5 mai 2023, n° 2100499
Rejet

[…] Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts, applicable aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2019 : " 1. […] Le prélèvement prend la forme : / 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; / 2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable. / 3. […]

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  • Crédit d'impôt·
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  • Imposition·
  • Recouvrement·
  • Mise en demeure·
  • Déclaration·
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • Administration·
  • Procédures fiscales
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Documents parlementaires42

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 87-0 A, il est inséré un article 87-0 B ainsi rédigé : « Art. 87-0 B. - Les débiteurs mentionnés au a du 2° du II de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ; 2° À l'article 89 A, … Lire la suite…
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…
Le montant prévisionnel de dépenses de l'AFITF en 2023 s'élève à 3 664 millions d'euros. Le détail des financements sera voté par le conseil d'administration de l'Agence en fin d'année 2022. Seuls ont donc pu être communiqués aux rapporteures spéciales des montants estimatifs cumulés par mode de transport. Les montants attribués aux principaux bénéficiaires des versements de l'AFITF ne sont pas connus à ce stade. Toutefois, les fonds de concours prévus pour le programme 203 sont évalués à 2,2 milliards d'euros en CP. Ces montants, qui incluent les consommations du plan de relance, sont les … Lire la suite…
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