Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section I : Généralités
Article 205 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
Commentaires • 59
Commentaire Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d'État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie Gervais Danone portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre […] Le contribuable peut toutefois opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 3 En application de l'article 205 du CGI, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute nature réalisés par chaque société. […] Ce taux est ramené à 1 % pour les produits de participations perçus par les sociétés membres d'un groupe, mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, d'autres sociétés membres de ce groupe.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits en litige : « I. […] Ils fixent notamment : (…) -les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite. » ; qu'aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. » ; qu'aux termes de l'article 206 de ladite annexe, […]
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[…] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 260 du code général des impôts : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 (…) ». Aux termes des dispositions de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ». […]
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA01408, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu du 1° ter du 4. de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] ces secteurs font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction. » ; qu'aux termes de l'article 205 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er janvier 2008 : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction » ; […]
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idArticle=LEGIARTI000037956839&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190101">l'article 205 A du LPF et l'autre réservée aux autres impositions notamment aux droits d'enregistrement codifiée sous l'article L 64 A du LPF
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