Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section II : Champ d'application de l'impôt / II : Exonérations et régimes particuliers
Article 208 C ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 24 (V)
Commentaires • 16
C. Autres dispositions 1. […] Considérant que les dispositions des deux premières phrases de l'article 208 C ter du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour
Lire la suite…Ces dispositions ont été codifiées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI). […] La société requérante soutenait que l'ajout de cette nouvelle règle (l'article 208 C ter du CGI) avait pour effet de déséquilibrer, dans un sens défavorable au contribuable, l'économie générale de ce régime dérogatoire, accessible sur option irrévocable. […] Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 208 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « I. – Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, […] qu'aux termes de l'article 219 du même code : « (…) IV. – Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221, du deuxième alinéa de l'article 223 F et de l'article 208 C ter, relatives aux immeubles, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Plus-values des particuliers·
- Plus-values immobilières·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Plus-value·
- Impôt·
- Option·
- Imposition
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 219 du code général des impôts, l'impôt sur les sociétés au taux de 33,1/3 % est dû par les sociétés anonymes à raison de l'ensemble des bénéfices qu'elles réalisent au cours d'un exercice ; que, […] que le même article prévoit que le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221, du deuxième alinéa de l'article 223 F et de l'article 208 C ter ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice net d'un exercice qui, […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Convention fiscale·
- Sociétés·
- Imputation·
- Finlande·
- Plus-value·
- Doctrine·
- Autriche·
- Grèce·
- Imposition
3. Tribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2016, n° 1500255
[…] Elle soutient que les plus-values déterminées par l'article 208 C ter du code général des impôts ne constituent pas une catégorie autonome de produit et sont distinctes des plus-values à long terme ; qu'elle a correctement appliqué les principes contenus dans l'instruction 4 H-5-03 s'agissant des intérêts perçus de ses filiales.
Lire la suite…- Plus-value·
- Logistique·
- Europe·
- Impôt·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Procédures fiscales·
- Réintégration·
- Interprétation stricte·
- Vérification
La société requérante avait opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés des SIIC régi par les articles 208 C et suivants du Code général des impôts (CGI). A la suite de l'absorption de filiales, en application de l'article 208 C ter du CGI elle a réintégré dans son secteur d'activité imposable le quart des plus-values latentes constatées sur les actifs des sociétés absorbées devenus éligibles au régime SIIC. Elle a alors imputé ces plus-values latentes sur le déficit constaté dans son secteur imposable. […]
Lire la suite…