Article 208 D du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2005

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 166 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

I. - 1. Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites "sociétés unipersonnelles d'investissement à risque", détenues par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social exclusif la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.


Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles elles investissent.


2. Les sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société unipersonnelle d'investissement à risque doivent également remplir les conditions suivantes :


a. Elles ont été créées depuis moins de cinq ans à la date de la première souscription par la société unipersonnelle d'investissement à risque ;


b. Elles sont nouvelles au sens de l'article 44 sexies ou créées pour la reprise de l'activité d'une entreprise pour laquelle est intervenu un jugement ordonnant la cession en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, en l'absence de tout plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant sa liquidation judiciaire ;


c. Elles sont détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques.


3. L'associé d'une société unipersonnelle d'investissement à risque, son conjoint et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société et n'ont pas atteint ce niveau de détention depuis leur création. Ils n'exercent dans ces sociétés aucune des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis.


4. Par dérogation aux dispositions du 1, les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque peuvent consentir, dans la limite de 15 % de leur actif brut comptable, des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles elles ont investi. Elles peuvent également détenir d'autres éléments d'actifs dans la limite de 5 % de leur actif brut comptable.


II. - Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte de l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices suivants.


Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés est maintenue jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de la création de la société unipersonnelle d'investissement à risque, lorsque les actions de la société sont transmises à titre gratuit à la suite du décès de l'associé unique initial et que les conditions prévues au I, autres que celles relatives à l'unicité de l'associé, sont respectées.

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Commentaires20


1BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises…
BOFiP · 3 mai 2023

Remarque : Les limitations prévues au d bis et au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI ne s'appliquent pas. […] prévues par l'article 208 D du CGI. […] […] Conformément aux dispositions de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante

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2BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant -…
BOFiP · 11 mai 2022

[…] Seule la cession de l'entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI). […] En application du I de l'article 151 nonies du CGI, ses droits ou parts dans la société sont alors considérés, notamment pour l'application de l'article 38 du CGI, […] - fonds professionnels spécialisés relevant de l'article 91 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et qui remplissent les conditions prévues à l'article 208 D du CGI.

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3IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de…
BOFiP · 22 décembre 2021

[…] Selon le I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), les communes, ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, sur le territoire desquelles sont situés : […] Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) remplissant les conditions prévues par l'article 208 D du CGI

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Décisions7


1Tribunal administratif de Grenoble, 8 juillet 2009, n° 0805811
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts alors applicable : « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à : (…) 2 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 750 000 euros et 1 500 000 euros (…) Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. […] 208 et 208 D. […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 18 mars 2015, n° 2015P00380

[…] du 3 de l'article 158 du CG […] Autres dispositifs . + fi s'agit notamment de l'abattement en faveur des artisans pêcheurs et pêcheurs & jés d'une société de pêche artisanale (art. 44 nonies du CG), ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (art. 208 D du CGI), ou de l'exonération liée eux bassins d'emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CG).

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3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 avril 2014, n° 1202016
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206-I du code général des impôts « (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, […] pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (…) » ; qu'aux termes de l'article 223 septies du même code : « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (…) Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207, 208 et 208 D. » ; qu'aux termes de l'article 224 du même code : « 1. […]

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Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
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