Article 208 ter A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 1979 est l'article : Loi 78-1240 1978-12-29 art. 23 III Finances rectificative pour 1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).