Article 208 ter B du Code général des impôts

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Version01/05/2008
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Version01/01/2009
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Version25/07/2020

Entrée en vigueur le 25 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1

I. - Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables.

II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :

1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;

3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ;

4° Les comités sociaux et économiques.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2020

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BOFiP · 20 mars 2024

[…] d'une société civile immobilière de location (qui n'est pas, par hypothèse, une société immobilière de copropriété visée à l'article 1655 ter du CGI). […] Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 78 596 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'IS et pour l'année 2024 en matière de CET. […] les personnes morales partiellement ou totalement exonérées d'IS en application de dispositions particulières, telles celles codifiées de l'article 207 du CGI à l'article 208 ter B du CGI ;

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BOFiP · 26 avril 2023

[…] les personnes morales partiellement ou totalement exonérées d'IS en vertu de dispositions particulières, telles celles codifiées de l'article 207 du CGI à l'article 208 ter B du CGI ; Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 76 679 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 en matière d'IS et pour l'année 2023 en matière de CET.

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Le Moniteur · 14 août 2008
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