Article 208 ter B du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1982

Est créé par : Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1982

Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06

I. - Les intérêts des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel au nom des organismes énumérés au II sont soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe selon les modalités prévues au II bis de l'article 125 A.

Les organismes qui reçoivent de tels intérêts n'ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables.

II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :

1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;

3° Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail ;

4° Les comités d'entreprise.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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1IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives…
BOFiP · 20 mars 2024

[…] d'une société civile immobilière de location (qui n'est pas, par hypothèse, une société immobilière de copropriété visée à l'article 1655 ter du CGI). […] Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 78 596 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'IS et pour l'année 2024 en matière de CET. […] […] les personnes morales partiellement ou totalement exonérées d'IS en application de dispositions particulières, telles celles codifiées de l'article 207 du CGI à l'article 208 ter B du CGI ;

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2IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives…
BOFiP · 26 avril 2023

Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 76 679 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 en matière d'IS et pour l'année 2023 en matière de CET. […] les personnes morales partiellement ou totalement exonérées d'IS en vertu de dispositions particulières, telles celles codifiées de l'article 207 du CGI à l'article 208 ter B du CGI ;

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3Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008
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