Article 208 sexies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1987
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Version15/06/1990
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Version05/01/1993
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Version02/09/1994
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Version27/10/1995

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Modifié par : Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 4 () JORF 28 décembre 1994

Les entreprises créées dans les départements de la Corse après le 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1999, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui exercent l'ensemble de leur activité dans ces départements et dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du quatre-vingt-quinzième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue (2).
Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de sociétés visées au premier alinéa ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100 par d'autres sociétés.
Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'exonération ci-dessus.
Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus est assimilée aux actes visés par le b de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Le bénéfice à retenir pour l'application du présent article s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A.
(1) Voir l'article 46 quater de l'annexe III.
Pour le secteur de l'artisanat, disposition applicable aux entreprises créées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (J. O. du 28).
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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires10


1Pas de report en arrière de déficit sur de bénéfices pour lesquels l'impôt a été payé par une réduction d'impôt
Me Gisela Ruth Suchy · consultation.avocat.fr · 3 février 2022

L'article 220 quinquies régit le report en arrière des déficits. Evidemment, un déficit ne peut être reporté en arrière sur des bénéfices qui sont exonérés d'impôt : dispositions des articles 44 "x"ies, 207 à 208 sexies du code général des impôts, ni sur un bénéfice distribué.

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2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément
BOFiP · 25 août 2021

Conformément au II de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), l'application du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) est subordonnée à une option expresse de l'entreprise. […] Celle-ci emporte renonciation définitive au bénéfice des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 44 septies du CGI, à l'article 44 quindecies du CGI, à l'article 44 sexdecies du CGI, à l'article 44 septdecies du CGI et à l'article 208 sexies du CGI. […] sexies).

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3Fiscalité des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)
Me Miguel Nicolas · consultation.avocat.fr · 26 décembre 2019

En effet, il apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 208 C du code général des impôts. Cet article prévoit ainsi, le régime fiscal applicable aux sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). […] ces bénéfices et à l'exclusion des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies et 207 à 208 sexies (...). / L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance d'égal montant (...) “. […]

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Décisions72


1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 4 décembre 2008, 08DA00222, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 44 octies, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause : « I. […] que selon les termes de l'article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive. » ;

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  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Zone franche·
  • Déclaration·
  • Intérêt de retard·
  • Justice administrative·
  • Chiffre d'affaires·
  • Imposition·
  • Activité·
  • Tva

2CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 3 mars 2023, 21MA04871, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts : « Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive ». […]

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Imposition personnelle du beneficiaire·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Notion de revenus distribués·
  • Revenus à la disposition·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Impôt sur le revenu

3Tribunal administratif de La Réunion, 3 mai 2000, n° 9800194
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : “I. Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209, […] le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices et l'exclusion [pour l'imputation des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 déc. 1989] des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies…” ; IV un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des entreprises… ;”

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  • Bénéfice·
  • Impôt·
  • Option·
  • Déficit·
  • Report·
  • Tribunaux administratifs·
  • Résultat·
  • La réunion·
  • Administration·
  • Imputation
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Documents parlementaires52

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l'article 39 quaterdecies : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ; 2° L'article 199 ter P est abrogé ; 3° Au b du I de l'article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l'article 244 quater Y, les mots :« mentionné à l'article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation » ; 4° Au premier alinéa du VI quater de … Lire la suite…
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…
Lors de sa réunion du 26 septembre 2022, la commission a entendu M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. M. le président Éric Coquerel. Nous auditionnons Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics, au sujet du projet de loi de finances (PLF) pour … Lire la suite…
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