Entrée en vigueur le 19 janvier 1980
Est créé par : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 70 (P) JORF 19 JANVIER 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée. Ils sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la société étrangère et sont déterminés selon les règles fixées par le présent code.
L'impôt acquitté localement par la société étrangère est imputable dans la proportion mentionnée au premier alinéa sur l'impôt établi en France à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés.
II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un pays à régime fiscal privilégié. Cette condition est réputée remplie notamment :
- lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ;
- et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local ou avec des entreprises avec lesquelles il n'existe pas de lien de dépendance, ce lien étant apprécié dans les mêmes conditions qu'à l'article 39 terdecies-1 bis, deuxième alinéa.
III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de l'entreprise (1) (2).
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1980.
(2) Décret à émettre.
pendant 7 jours
[…] club deal) etc, il convient également de s'interroger sur le niveau d'imposition dudit véhicule et sur les risques de déclenchement de dispositifs tels que ceux prévus par l'article 209 B du Code général des impôts (ou, s'agissant des personnes physiques, de l'article 123 bis). […] L'imposition sur les valeurs liquidatives (CGI, art 209-0 A) Enfin, il faudra également se questionner sur une éventuelle application de l'imposition sur les valeurs liquidatives (mark to market tax) à l'investissement réalisé. […]
Lire la suite…209 B, qui vise les sociétés détentrices. […] Chaque fondement possède ses conditions propres : le siège effectif en France suppose la preuve du lieu de direction, le transfert indirect suppose un avantage consenti, l'article 209 B suppose la détention et le régime privilégié. […] Comment contester le redressement 209 B et sécuriser la filiale de Dubaï ? A. […] Prouver l'activité réelle à Dubaï pour échapper à l'article 209 B : quels documents apporter ? […] Elle distingue les fondements : ce qui relève de l'article 209 B, ce qui relève de l'article 57 ou de l'article 155 A, ce qui suppose une exploitation en France au sens de l'article 209. […]
Lire la suite…[…] un redressement en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1994 et 1995, sur le fondement des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts ; […] pour les années 1996 à 2001, notification de redressements qui précisait que « sont tenus de déposer une déclaration d'ISF les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts » ; […] dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise, […]
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, […] dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise, […] les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (…) : / c) Des revenus de capitaux mobiliers ; / d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : “Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : … b) qui déguisent soit une réalisation, […] la société COFINOGA se plaçait sous le régime du bénéfice fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du même code relatif aux entreprises détenant au moins le quart des actions d'une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, de sorte à être dispensée en France de tout impôt sur les sociétés, […]
L'article 209, I du code général des impôts dispose que l'impôt sur les sociétés est établi « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ( ). […] Holding canadienne, prix de transfert avec la filiale française et départ du dirigeant : les articles 209 B et 57 et l'exit tax verrouillent la sortie Le Canada n'est pas un paradis fiscal et son taux combiné d'impôt sur les sociétés avoisine celui de la France pour beaucoup de PME, […]
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