Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 209 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par un décret en conseil d'Etat (1).
Commentaires • 39
Le Conseil d'Etat constate d'abord l'existence d'une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] 209 quinquies du code général des impôts. […] Dès lors, la société pouvait se prévaloir d'une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033453418&fastReqId=296329515&fastPos=1">
Lire la suite…Le crédit d'impôt intéressement a été instauré par l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008. L'article 131 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié les conditions d'application du crédit d'impôt intéressement et a, […] dans sa version du 5 décembre 2008 au 8 août 2015 : « Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (…) ». […] (Agrément auquel est attaché le bénéfice du régime du bénéfice mondial consolidé (art. 209 quinquies du CGI) délivré à une société en contrepartie d'engagements - Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé au cours de la période de validité de l'agrément - Invocabilité de l'article 1P1 à la CEDH - Existence, […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 209 sexies, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 %, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions. […]
Lire la suite…- Impôts et prelevements divers sur les bénéfices·
- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus distribués·
- Règles générales·
- Avoir fiscal·
- Précompte
[…] Elle soutient que, bénéficiant du régime du « bénéfice mondial consolidé » prévu par l'article 209 quinquies du code général des impôts, elle est fondée à solliciter la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'année 2001, correspondant à l'imputation du précompte pour 29.704.489 euros, des crédits d'impôts pour 4.133.707 euros et de l'imposition forfaitaire annuelle pour 25.154 euros ;
Lire la suite…- Grande entreprise·
- Crédit d'impôt·
- Avoir fiscal·
- Restitution·
- Imputation·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Précompte·
- Commissaire du gouvernement·
- Désistement
3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, du 18 octobre 2005, 03DA00533, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis. […]
Lire la suite…- Précompte·
- Dividende·
- Distribution·
- Impôt·
- Bénéficiaire·
- Sociétés·
- Fait générateur·
- Assemblée générale·
- Résultat·
- Paiement
[…] Axa, Engie et Orange relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des trois premiers alinéas du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 […] Aux termes du premier alinéa du 1 de cet article, « Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque les produits distribués6 par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, […]
Lire la suite…