Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 210 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 23 (V)
1. Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
2. Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés sont effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France.
3. Les dispositions des articles 210 A à 210 B ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une société d'investissement à capital variable.
Commentaires • 115
[…] Conformément au V de l'article 220 Z septies du code général des impôts (CGI), la créance d'impôt sur les sociétés est imputée sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu la mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et, en cas d'excédent, au titre des trois exercices suivants. […] Ce transfert n'est pas subordonné à la condition que l'opération de fusion ou l'opération assimilée ait bénéficié du régime spécial des fusions prévu de l'article 210-0 A du CGI à l'article 210 C du CGI.
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l'imposition sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. […] Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %…" ;
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[…] Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. […] Sous réserve des dispositions des articles 41,151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %. ».
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 11 avril 2013, 11PA03448, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1. […] L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : (…) b. elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière ; c. elle doit calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ; […]
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[…] à une ou plusieurs sociétés dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif placées sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI ou de l'article 210 C du CGI, la ou les sociétés bénéficiaires des apports se substituent […] paragraph">les régimes d'aide pour investissement productif en outre-mer mentionnés à l'article 199 undecies B du CGI, […] En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les bénéfices sur le fondement de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), […] de l'article 44 terdecies du CGI, de l' […] article 44 quaterdecies du CGI, […]
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