Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 210 D du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1984
Est créé par : Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 - art. 10 (P) JORF 11 juillet 1984, rectificatif JORF 14 juillet 1984
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
a. Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables font l'objet d'un report de taxation jusqu'à la cession, à titre onéreux, de ces immobilisations par la société coopérative ouvrière de production. Ces plus-values sont calculées d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, ces immobilisations dans le bilan de la société transformée ;
b. Les plus-values afférentes aux autres immobilisations sont réintégrées, par cinquième, dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq ans suivant la transformation. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents à ces immobilisations sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'opération visée au premier alinéa.
Commentaires • 13
[…] S'agissant des opérations de fiducies, il convient de se reporter à l'article 238 quater K du CGI. […] Transformation en société coopérative ouvrière de production (CGI, art. 210 D) […] L'état de suivi prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI) est fourni par chaque entreprise partie dans l'échange, la conversion ou le remboursement, au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'échange, la conversion ou le remboursement, et des exercices ultérieurs, tant que les titres reçus en échange ou à la suite de la conversion ou du remboursement ne sont pas cédés. […] Échanges, conversions et remboursements de titres (code général des impôts [CGI], art. 38, 5 bis, 7, 7 bis et 7 ter)
Lire la suite…Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de transformation, et dont l'imposition a été reportée, sont mentionnées sur un registre, conformément au II de l'article 54 septies du code général des impôts (CGI). […] transformations en société coopérative ouvrière de production (CGI, art. 210 D) ;
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. […] Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces droits sociaux est déterminé par rapport à la valeur que les droits sociaux remis à l'échange avaient du point de vue fiscal. (…) » ; qu'aux termes de l'article 210-0 A du même code : « I. – Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, au V de l'article 93 quater, […] 151 octies A, 210 A, 210 B et 210 D du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : « 7 bis. Le profit ou la perte réalisé lors de l'échange de droits sociaux résultant d'une fusion de sociétés, ou d'une scission de société bénéficiant du régime prévu à l'article 210 B, peut être compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés. […] 7 et 7 bis de l'article 38 et les articles 151 octies, 210 A, 210 B et 210 D du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 10 avril 2008, n° 0602639
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 54 septies du code général des impôts : « I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 et les articles 151 octies, 151 octies A, 210 A, 210 B et 210 D doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A. […]
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="LEGIARTI000044988586">article 151 octies du CGI, à l'article 151 octies A du CGI, à l'article 208 C du CGI, à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI, l'article 210 D du CGI, à l'article 238 quater B du CGI et à l'article 39 du code général des impôts (CGI). […]
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