Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 210 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le montant de la subvention vient en déduction du prix de revient des éléments construits ou acquis à l'aide de ladite subvention pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement.
Toutefois, lorsque la subvention est versée annuellement en vue de réduire les charges afférentes au service de l'emprunt contracté pour la construction d'un immeuble, elle est rapportée au bénéfice imposable à concurrence du montant de l'amortissement pratiqué à la clôture de chaque exercice sur le prix de revient de cet immeuble.
Commentaires • 5
Par l'article 23 de la loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, le législateur français a transposé la clause anti-abus prévue par la directive n°2009/133/CE du Conseil dite directive « fusion ». […] Ces dispositions ont été codifiées au III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI). […] Le système d'information de la DGFiP ne permet pas de connaître le nombre de rappels effectués spécifiquement en application du dispositif anti-abus prévu en cas de fusion pour l'année 2019, la mise en œuvre des articles 210 à 210 quinquies étant globalisée. […]
Lire la suite…- le dispositif de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) afférent aux bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités implantées dans des pays à régime fiscal privilégié (chapitre 1, BOI-IS-BASE-60-10) ; […] - les subventions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction (CGI, art. 210 quinquies) ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle indique que l'argument tenant à la lecture de l'article 210 quinquies du code général des impôts opposé par l'association La Résidence ne convainc guère. […]
Lire la suite…- Redevance·
- Frais généraux·
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2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1978, 87894, publié au recueil Lebon
Il résulte des termes du deuxième alinéa de l'article 210 quinquies qu'il concerne les subventions affectées à la construction d'immeubles qui donnent lieu à amortissement et dont la cession éventuelle fait apparaître une plus-value ou une moins-value, c'est à dire les biens immobiliers compris dans l'actif immobilisé de la société qui bénéficie des subventions.
Lire la suite…- Article 210 quinquies du c.g.i·
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- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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- Champ d'application·
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- Subvention
les subventions encaissées par des sociétés immobilières d'économie mixte dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction, lorsqu'elles entrent en compte, en vertu de l'article 210 quinquies du CGI, pour la détermination des plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou construits au moyen des fonds correspondants. […] Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1995, l'article 42 septies du CGI prévoit qu'en cas de cession des immobilisations visées ci-dessus, […] Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :
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