Article 210 sexies du Code général des impôts

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Version01/07/1979
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Version31/03/2002
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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185

La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil.

Pour l'application de cette disposition les personnes les mieux rémunérées s'entendent de celles mentionnées au 5 de l'article 39 du présent code.

Pour les sociétés anonymes qui, employant moins de cinq personnes, ne satisfont pas aux conditions définies au 5 de l'article 39, la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 457 € par membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

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Commentaires32


1Fiscalité des jetons de présence en 2022
www.fiscaloo.fr · 29 juillet 2022

[…] En effet, conformément à l'article 210 sexies du code général des impôts, la déductibilité des versements de jetons de présence ordinaires ou spéciaux est plafonnée à la moyenne des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées de la société (pour les entreprises de moins de 200 salariés, et 10 personnes au-delà de 200 salariés) multipli […]

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2PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les…
BOFiP · 5 juillet 2022

[…] Conformément au III de l'article 975 du code général des impôts (CGI), les actifs affectés à l'activité industrielle, commerciale, […] Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée (sous réserve de ne pas avoir été créée, au sens du III de l'article 44 sexies du CGI, dans le cadre d'une concentration, […] l'exonération d'actifs professionnels n'est pas remise en cause à raison du niveau de rémunération du dirigeant pendant deux ans. […] Quant aux jetons de présence spéciaux perçus par un PDG au titre de la rémunération de ses fonctions de président, seule la fraction imposable dans la catégorie des traitements et salaires déterminée en application des dispositions de l‘article 210 sexies du CGI, […]

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3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu…
BOFiP · 21 juin 2021

Remarque : L'article 185 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises remplace à l'article 117 bis du CGI et à l'article 210 sexies du CGI les mots « jetons de présence » par les mots « rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com ». […] Sous le titre « produits des actions et parts sociales - revenus assimilés », les articles 108 et suivants du code général des impôts (CGI) fixent les règles applicables aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères.

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Décisions12


1Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2012, n° 1114999
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 210 sexies du code général des impôts : « Les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuée au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil (…) » ; qu'aux termes de l'article 1655 quinquies de ce code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme » ;

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2Tribunal administratif de Montpellier, 13 novembre 2008, n° 0602266
Rejet

[…] Considérant que la société par actions simplifiée SAS N.G.S.O. conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution de 10 %, et les pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003, en ce qu'elles procèdent de la remise en cause, en vertu des dispositions de l'article 210 sexies du code général des impôts, de la déductibilité de son résultat imposable de la totalité des indemnités attribuées au président du comité de surveillance ;

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3CAA de PARIS, 9ème chambre, 25 avril 2019, 18PA01211, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 210 sexies du code général des impôts : " Les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuée au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil. […]

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Documents parlementaires18

Le projet de loi PACTE a pour ambition de réconcilier les Français avec l'entreprise, et par là même avec toutes ses composantes : dirigeants, actionnaires, administrateurs, etc. Pour cela, de nombreux clichés et représentation populaires doivent être dépassés. L'un des clichés les plus prégnants dans l'opinion est sans doute celui d'administrateurs se contentant de siéger au conseil d'administration de multiples entreprises pour “toucher” des jetons de présence. Cette représentation, biaisée, est bien éloignée de la réalité de l'immense majorité des conseils d'administration, à savoir … Lire la suite…
L'article 62 bis A a pour but de moderniser le terme de "jeton de présence", qui figure à l'article L.255-45 du code de commerce. Si l'intention est louable, aucun terme ne paraît réellement pertinent par rapport à un autre (rétribution, indemnité, etc.). Aussi le présent amendement vise à simplifier le code en supprimant l'appellation que l'on cherche à moderniser, pour ne conserver que la mention de la somme qui est aujourd'hui dans l'article L.225-45, à savoir : "l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle..." Ainsi il … Lire la suite…
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