Article 213 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V)

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
2 textes citent l'article

Commentaires32


1Cession de créance
CMS · 15 juin 2023

[…] La décision du Conseil d'Etat a un objet nettement circonscrit : elle concerne les cas où une société cède une créance de restitution d'un impôt non déductible dans les conditions prévues par les articles précités du Code de commerce. Au cas particulier, on rappelle que le précompte prévu à l'article 223 sexies du CGI est un impôt non déductible, ce qui avait déjà été jugé par le passé (CE, 30 juin 2004, Société Freundenberg, n° 253513). […] Il résulte, par suite, de ces dispositions, combinées à celles des articles 39-1, 209 et 213 de ce code, que le précompte ne figure pas au nombre des charges déductibles du bénéfice net.

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2Taxe sur les salaires : présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS
Sonia Boufeldja · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 16 juin 2022

Pour rejeter la requête, le tribunal administratif estime tout d'abord que lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur. […] Il considère ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-1 du code de commerce que l'article L. 225-56 du même code, […]

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3RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale en faveur des investissements en outre-mer - Non-imposition des…
BOFiP · 15 décembre 2021

Les dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) permettent aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (les investisseurs) de participer à des schémas locatifs dans le cadre desquels les sociétés de portage, au capital desquelles les investisseurs souscrivent, donnent à bail aux exploitants en outre-mer les investissements qu'elles acquièrent. […] En application de l'article 213 du CGI, l'impôt sur les sociétés et la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC du CGI ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt. […] Les sommes versées à ce titre aux investisseurs par l'exploitant, […]

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 27 décembre 2004, 00DA01404, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] à tort, combiné les dispositions de la loi et celles de la doctrine pour rejeter la requête de l'exposante ; qu'en effet, l'article 213 de l'annexe II du code général des impôts, relatif à la constitution de secteurs distincts en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ne vise que les conséquences en matière de droits à déduction de la constitution de secteurs distincts d'activités mais ne vise pas les critères de constitution de tels secteurs ; que l'instruction du 10 mars 1995 pose comme seul critère de la constitution de secteurs distincts, […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Constitution·
  • Doctrine·
  • Activité·
  • Salaire·
  • Assujettissement·
  • Champ d'application·
  • Impôt·
  • Droit à déduction·
  • Tribunaux administratifs

2CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA01408, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu du 1° ter du 4. de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 » ; qu'aux termes de l'article 213 de cette annexe : « Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction. » ; […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Droit à déduction·
  • Valeur ajoutée·
  • Subvention·
  • Prestation·
  • Coefficient·
  • Personne âgée

3Cour administrative d'appel de Versailles, 16 décembre 2014, n° 13VE02701
Rejet

[…] l'autre, la réalisation de prestations de services d'ordre administratif, financier ou commercial auprès de ses filiales, pour lesquelles elle a constitué deux secteurs d'activité distincts au sens des dispositions de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts désormais reprises à l'article 209 de la même annexe ; que, soutenant avoir appliqué à tort le rapport général d'assujettissement à l'ensemble des rémunérations versées à son personnel au titre de l'année 2009, elle a, […]

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  • Holding·
  • Filiale·
  • Rémunération·
  • Salarié·
  • Salaire·
  • Secteur d'activité·
  • Valeur ajoutée·
  • Chiffre d'affaires·
  • Titre·
  • Sociétés
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