Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 214 BA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1986
Entrée en vigueur le 7 août 1986
Est créé par : Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 18 (Ab) JORF 7 août 1986
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Les déductions prévues par l'article 214 A peuvent être opérées pendant les dix premiers exercices qui suivent la date d'émission des titres participatifs remis en échange d'actions en application de l'article 1er de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (1).
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