Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 216 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 13
[…] L'article 217 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des dispositions codifiées de l'article L. 225-177 du code du commerce à l'article L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, […] L'article 216 bis du CGI dispose que les intérêts et produits, encaissés après le 31 décembre 1955, […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : II. 1. […] Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services… ; qu'aux termes de l'article 216 bis de l'annexe II au même code : La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 216 ter et 216 quater, […]
Lire la suite…- Droit à déduction·
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[…] Considérant toutefois qu'il résulte du jugement devenu définitif par lequel le tribunal administratif a statué sur le litige fiscal, que la société, qui n'avait pas la qualité de concessionnaire ou de fermier de cette installation, n'entrait pas dans le champ d'application des articles 216 bis et suivants de l'annexe II au code général des impôts, repris des décrets du 7 octobre 1968 et du 4 février 1972 auxquels les parties se sont référées dans l'article 12 précité de la convention concernant la redevance, et que, par suite, elle ne pouvait légalement obtenir le remboursement du montant de la taxe ayant grevé les installations tandis que le Trésor était en droit d'exiger le reversement de la TVA remboursée à tort ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10 avril 2012, 10VE00533, Inédit au recueil Lebon
[…] que dans son jugement, le Tribunal s'est mépris sur les textes applicables ; que ce n'est pas en application des dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts que les subventions qu'elle a perçues ont été assujetties à la TVA ; que les articles 271 du code général des impôts et 216 bis et 216 ter à l'annexe II dudit code fixent un principe général de droit à déduction lié à l'existence d'une condition financière dont les paragraphes 150 et 151 de l'instruction 3 CA 94 du 8 septembre 1994 constituaient l'illustration ; que le mécanisme condamné par la Cour de justice des Communautés européennes est le même que celui qui a été appliqué à l'exposante ; […]
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- le dispositif de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) afférent aux bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou entités implantées dans des pays à régime fiscal privilégié (chapitre 1, BOI-IS-BASE-60-10) ; […] - les actions de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) (CGI, art. 216 bis) ;
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