Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 217 octies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 29 (P) JORF 31 décembre 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
20 p. 100 de leur montant pour l'exercice clos en 1988 ;
40 p. 100 pour l'exercice clos en 1989 ;
60 p. 100 pour l'exercice clos en 1990 ;
80 p. 100 pour l'exercice clos en 1991 ;
100 p. 100 pour les exercices clos en 1992 et ultérieurement.
Commentaires • 18
[…] Instauré par la loi de finances pour 2013 et amendé à deux reprises par les collectifs budgétaires de 2014 puis de 2015, le dispositif d'amortissement exceptionnel sur une durée de 5 ans des investissements des entreprises françaises dans des PME innovantes (article 217 octies du Code Général des Impôts - CGI) est entré en vigueur le 3 septembre 2016. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] VI DIVERS Primes et cotisations complémentaires facultatives 381 893 Cotisations personnelles obligatoire de l'exploitant * 380 8 278 N° du centre de gestion agréé 388 101730 Montant de la TVA collectée 374 21 938 Montant de la TVA déductible sur biens et services (sauf immobilisations) 378 10 393 Montant des prélèvements personnels de l'exploitant 399 i 404 Aides perçues ayant donné droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI pour l'entreprise donatrice 398 Montant de l'investissement qui a donné tieu à amortissement exceptionnel chez l'entreprise investisseur dans le cadre de l'article 217 octies du CGI 397
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[…] VI DIVERS Primes et cotisations complémentaires facultatives 381 Cotisations personnelles obligatoire de l'exploitant* 380 N° du centre de gestion agréé 388 Montant de la TVA collectée 374 1 605 Montant de la TVA déductible sur biens et services (sauf immobilisations) 378 410 Montant des prélèvements personnels de l'exploitant 399 Aides perçues ayant donné droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI pour l'entreprise donatrice 398 Montant de l'investissement qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l'entreprise investisseur dans le cadre de l'article 217 octies du CGI 397
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (jugt ouv), 16 janvier 2018, n° 2018P00006
[…] 2017 Formulaire obligatoire ( article 302 septies Désignation de l'entreprise SAS EVB Néant : A-bis du Code général des impôts) Exercice N clos le Exercice N-1 A – RESULTAT COMPTABLE 31/12/2016 Ventes de marchandises * 209 210 Z dont export e Biens et livraisons 215 214 É Production vendue | intracommunautaires © Services * 217 218 57 270 128 062 + Production stockée * (Variation du stock en produits intermédiaires, […] taxes et versements assimilés (professionnel | 243 | 1129| ) 244 1212 1 848 | Rémunérations du personnel * GFE et CVAE 250 13 241 14 325 eo Charges sociales (cf. renvoi 380) 252 6 338 6 686 © Dotations aux amortissements * 254 2851 780 G | Dotations eux provisions 256 dont provisions fiscales pour Implantations commerciales # l'étranger 259 […]
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