Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 217 duodecies du Code général des impôts, CGI.
Article 217 undecies
Article 217 terdecies

Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable

  1. Code général des impôts, CGI
  2. ...
  3. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  4. Section III : Détermination du bénéfice imposable

Article 217 duodecies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1998
>
Version31/08/2003
>
Version15/07/2007
>
Version29/05/2009
>
Version25/07/2009
>
Version21/09/2013
>
Version01/07/2014
>
Version30/12/2014
>
Version01/01/2016
>
Version02/03/2017
>
Version31/12/2018
>
Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 238 bis HC

Entrée en vigueur le 31 août 2003

Modifié par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 37 () JORF 22 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 35 () JORF 22 juillet 2003

Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies.
Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies.
Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : "restaurant de tourisme classé" et "hôtel classé" s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 37 () JORF 22 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 35 () JORF 22 juillet 2003
Sortie de vigueur le 15 juillet 2007
17 textes citent l'article

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 267

Afficher tout (267)
1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
2. Amendement I-CF153, 3 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après … Lire la suite…
3. Amendement I-CF276, 3 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
L'alinéa 14 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (267)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48