Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable

Article 217 terdecies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2002

Version01/01/2006

Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière dans la limite de 15 % du bénéfice imposable de l'exercice et au plus de 100 000 €.

En cas de cession de tout ou partie des parts souscrites dans les huit ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. Il en est de même en cas de dissolution des sociétés concernées ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 142 (V)

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1. IS - Base d'imposition - Amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière

BOFiP · 31 décembre 2018

[…] S'agissant de l'impôt sur les sociétés, l'article 217 terdecies du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises à pratiquer un amortissement exceptionnel correspondant à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de SEF dans la limite de 15 % du bénéfice imposable de l'exercice et de 100 000 €.

2. FORMULAIRE - IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une société d’épargne forestière (SEF) délivré par les SEF à leurs souscripteurs…

BOFiP · 25 mars 2014

Pour ouvrir droit à l'avantage prévu à l'article 217 terdecies du CGI, ce relevé doit être joint, selon le cas, à la déclaration de résultats du souscripteur (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ quater).

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1. Amendement II-2220, 12 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 55 undecies, renuméroté article 142, abroge l'article 217 terdecies Code général des impôts

L'article 217 terdecies du code général des impôts prévoit, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes versées au titre de la souscription au capital de sociétés d'épargne forestière (dépense fiscale 310204). Cette dépense fiscale paraît manifestement mal évaluée et peu efficiente : alors que le nombre de ses bénéficiaires est inconnu, son coût est chiffré à « epsilon », soit moins de 500 000 euros. Par ailleurs, il existe une autre dépense fiscale qui concourt au même objectif mais qui semble plus efficace, à … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 undecies, renuméroté article 142, abroge l'article 217 terdecies Code général des impôts

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 undecies, renuméroté article 142, abroge l'article 217 terdecies Code général des impôts

Le Rapporteur général partage naturellement le souci manifesté par le Sénat de soutenir les inventeurs personnes physiques et d'encourager les dépôts de brevets, comme en atteste d'ailleurs l'extension, à son initiative, à ces inventeurs de la baisse du taux réduit d'imposition des revenus tirés d'actifs incorporels, extension réalisée à l'article 14 du présent texte. ● Le fait que la dépense fiscale ait obtenu, en 2011, la note maximale de 3 ne paraît pas constituer en lui-même un argument suffisant pour justifier son maintien et donc supprimer le présent article. En effet, la même note … Lire la suite…

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