Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 217 quaterdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 18 (V) JORF 24 février 2005
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A.
Un décret fixe les obligations déclaratives.
Commentaires • 4
Le y) du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l'article 217 quaterdecies du CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional (SIR) ou des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDR). […] article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime (code général des impôts (CGI), art. 217 quaterdecies, abrogé au 1 er janvier 2014). […]
Lire la suite…Thierry Repentin souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire quant aux délais de parution du décret d'application concernant l'article 17 de la loi relative au développement des territoires ruraux, […] Afin de permettre la mise en place de cette mesure, l'article 18 de cette même loi introduit la mention des SIDER dans le premier alinéa de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2015, 14BX01606, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'année 2010, l'abattement que la SELARL Docteur Camus avait pratiqué au titre de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. La SELARL Docteur Camus a été en conséquence assujettie à un supplément d'impôt sur les sociétés. Elle fait appel du jugement du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition.
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idArticle=JORFARTI000028399877&cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abrogent respectivement l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) relatif à l'amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et l'article 217 quaterdecies du CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des […]
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