Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
Article 218 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :
soit celui où est assurée la direction effective de la société ;
soit celui de son siège social.
2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).
Commentaires • 26
[…] En application du I de l'article 1668 D du code général des impôts (CGI), la contribution sociale sur les bénéfices est recouvrée comme en matière d'impôt sur les sociétés (IS) et sous les mêmes garanties et sanctions. Ainsi, elle doit être calculée par l'entreprise elle-même et versée spontanément au comptable public chargé du recouvrement de l'IS. […] Ainsi, sous réserve du cas particulier des entreprises relevant de la compétence de la DGE, qui doivent s'acquitter de la contribution sociale auprès de ce service, les acomptes et le solde de liquidation de la contribution sociale doivent être payés à la caisse du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du CGI.
Lire la suite…La compétence des services de la DGDDI dans la collecte de la TVA s'applique à l'ensemble des opérations d'importation pour lesquelles une personne non assujettie et non identifiée à la TVA est désignée redevable conformément à l'article 293 A du CGI. […] 1 de l'article 218 A du CGI en ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-DECLA) ; par l'article 40 A de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les personnes dont les revenus sont classés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (10Il est rappelé que, conformément au I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI), les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont compétents pour recouvrer et contrôler la TVA afférente à certaines opérations particulières :
Lire la suite…Décisions • 200
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 244 quater T du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, […] les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. / Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code. / Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé. » ; […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Justice administrative·
- Finances publiques·
- Capital·
- Réclamation·
- Intéressement·
- Livre·
- Dépôt·
- Remboursement·
- Procédures fiscales
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 2 de l'article 218 A du code général des impôts : « Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel. » ; qu'en application de ces dispositions, l'article 23 ter de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé : – pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;
Lire la suite…- Wifi·
- Contrôle fiscal·
- Impôt·
- Imposition·
- Technologie·
- Procédures fiscales·
- Contribuable·
- Livre·
- Vérification de comptabilité·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Pau, 5 janvier 2010, n° 0701052
[…] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 218 A du code général des impôts : « Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel. » ; qu'en application de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Sociétés·
- Navire·
- Imposition·
- Contrôle fiscal·
- Valeur ajoutée·
- Établissement stable·
- Vérificateur·
- Justice administrative·
- Location
Il est rappelé que, conformément au I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI), les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont compétents pour recouvrer et contrôler la TVA afférente à certaines opérations particulières : […] par le 1 de l'article 218 A du CGI en ce qui concerne les
Lire la suite…