Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 219 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
. 219 ter). […] […] Le taux normal de l'impôt sur les sociétés, en l'absence de dispositions particulières, est fixé conformément au deuxième alinéa du I et au c du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 18 juillet 1973, 78390, publié au recueil Lebon
[…] Sur l'imposition des indemnites afferentes aux blockhaus de … : – considerant qu'en vertu des articles 42 ter, 42 quater et 219 ter du code general des impots, les indemnites percues par les entreprises en remplacement de stocks detruits ou deprecies par faits de guerre doivent etre retenues pour la determination du benefice imposable et comprises dans les resultats de l'exercice au cours duquel elles ont ete allouees ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Plus et moins-values de cession·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Profits de toute nature·
- Contributions et taxes·
- Évaluation de l'actif·
- Règles particulières·
- Qualification·
- Digue·
- Sociétés
[…] En vertu des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts (CGI), les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, […] Aux termes de l'article 219 ter du CGI, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable
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