Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 219 quater du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 34 (V)
Par dérogation aux dispositions des 1 et 5 de l'article 206, du I de l'article 219 et de l'article 219 bis, les caisses de retraite et de prévoyance sont assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % :
1° Sur le montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de souscription, d'achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte courant et autres effets publics ou privés, qu'elles réalisent sur le marché monétaire ou sur le marché hypothécaire ;
2° Sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent.
Commentaires • 7
Lorsque les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales réalisent des opérations sur les marchés monétaire ou hypothécaire, les profits correspondants sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10 % (CGI, art. 219 quater). […] Parmi les organismes de droit privé susceptibles de se livrer à des activités de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), se trouvent, outre les associations régies par la Si au regard du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le caractère intéressé de la gestion est avéré, le syndicat est considéré dans sa totalité comme exerçant une activité lucrative. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 7 novembre 2017, le président de la 6e chambre de la cour vous a transmis « le moyen tiré de ce que les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue du A du I de l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, et les dispositions du 1 de l'article 187, du 2 de l'article 219 bis et du c) du 5 de l'article 206 du code général des impôts, […] non de taux, mais d'assiette (brute et non nette), trouvant davantage sa source dans l'article 119 bis que dans l'article 187. […] Mme de Barmon p. 253) et que l'article 219 quater du CGI institue un taux d'IS réduit, dérogatoire aux dispositions combinées des articles 206, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant que le ministre soutient à titre subsidiaire que la base légale de l'imposition contestée peut être trouvée dans l'article 219 quater du code général des impôts, aux termes duquel : « Par dérogation aux dispositions de l'article … 206-5 … les caisses de retraite et de prévoyance sont assujetties à l'impôt réduit sur les sociétés au taux réduit de 10 % … 2°) sur le montant brut des intérêts des dépôts qu'elles effectuent » ; que cette disposition concerne une modalité particulière de calcul de l'impôt sur les sociétés et détermine le taux applicable et non pas le champ d'application dudit impôt ; que, […]
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[…] Elle soutient qu'elle peut prétendre à l'application de l'article 9 paragraphe 2 et 3 de la convention fiscale franco-allemande ; que la qualité de résidence est déterminée selon la législation allemande ; […] que, la retenue en litige est contraire au principe communautaire de libre circulation des capitaux garanti par l'article 56 du traité CE tel qu'interprété par la CJCE et la Cour de l'AELE dès lors qu'elle est dans une situation comparable à celle des caisses de retraite et de prévoyance visées par l'article 219 quater du code général des impôts, qui bénéficient d'une exonération d'imposition des dividendes de source française en application de l'article 206 du code général des impôts ; […]
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3. CAA de LYON, 2ème chambre, 3 avril 2020, 18LY02802, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, le service a relevé que la SAS Lebhar avait réalisé en 2011 une plus-value à l'occasion de la cession d'un appartement et ses dépendances et de deux emplacements de stationnement d'un montant de 755 000 euros et que la société n'ayant pas déclaré cette plus-value, elle n'avait par conséquent pas été imposée, en méconnaissance du a du I de l'article 219 quater du code général des impôts. Le vérificateur a réintégré cette plus-value dans les résultats de la SAS Lebhar, ce qui a donné lieu à un rehaussement en matière d'impôt sur les sociétés, que cette dernière ne conteste pas. Elle conteste toutefois la majoration pour manquement délibéré dont ce rehaussement a été assorti.
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[…] Les modalités d'application de ce dispositif sont précisées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI. […] Dans le second cas, ils bénéficient de taux atténués, prévus à l'article 219 bis du code général des impôts (CGI) et à l'article 219 quater du CGI, qui s'appliquent seulement aux revenus limitativement énumérés au 5 de l'article 206 du CGI.
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