Article 219 quinquies du Code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France, codifié aux articles 182 B et 219 quinquies du code général des impôts : « Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du code général des impôts ainsi que les produits ou sommes définis aux b et c de l'article 6 donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, […]

[…] 4. Aux termes, toutefois, de l'article 219 quinquies du code général des impôts : « La retenue à la source perçue en application de l'article 182 B est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l'ont supportée. ». Il en résulte qu'à l'inverse, lorsque les revenus en cause ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés parce que la société qui les perçoit n'exploite pas d'entreprise en France au sens de l'article 209 du même code, la retenue à la source constitue non pas un acompte de cet impôt mais une imposition distincte. La société requérante n'est, par suite et en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le législateur aurait insuffisamment précisé sa nature juridique.