Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 9
Toutefois, l'impôt dû est inférieur aux sommes versées, tout en demeurant supérieur à l'IFA. […] Son interprétation de l'article 220 du code général des impôts la conduit à énoncer que l'on ne peut imputer l'IFA sur des acomptes dont l'échéance est antérieure à sa date d'exigibilité. […] Il l'interroge donc sur l'interprétation de cet article 220 du code des impôts.L'article 220 A du code général des impôts prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes. […]
Lire la suite…Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences des dispositions de l'article 223 septies du code général des impôts pour les entreprises. […] Il n'est pas envisagé actuellement de modifier les modalités de calcul du chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination du montant de l'imposition forfaitaire annuelle. […] Il est cependant précisé qu'en application de l'article 220 A du code général des impôts, l'imposition forfaitaire annuelle vaut paiement de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition forfaitaire et les deux années suivantes.
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 A du code général des impôts alors applicable : « Le montant de l'imposition forfaitaire constituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 A du code général des impôts alors en vigueur : « Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2008, 06NC00050, Inédit au recueil Lebon
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir : Considérant qu'aux termes de l'article 220 A du code général des impôts : « Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'imposition forfaitaire annuelle dont s'est acquittée la SAS MANTUA FRANCE SURGELATI au titre de l'année 1999 ne pouvait s'imputer que sur l'impôt sur les sociétés dû ou mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre 2001 ; que la société requérante ne peut, en tout état de cause, […]
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Michel Piron souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences de l'abrogation de l'article 220 A du code général des impôts. […]
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