Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 155
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.
Commentaires • 9
[…] En application du I de l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), le CICE défini à l'article 244 quater C du CGI est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable. […] Le dispositif prévu au 4° du II de l'article 199 ter C du CGI est applicable aux entreprises, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater C du CGI, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'IS (CGI, art. 220 C).
Lire la suite…Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), de l'article 220 C du CGI et de l'article 244 quater C du CGI, les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, doivent déclarer le montant de leur CICE sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n°2079-CICE-FC-SD (CERFA n° 15442) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie l'entreprise en application de l'article 244 quater C du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] - JUGER qu'en application de l'article L199 du livre des procédures fiscales et 199 ter C et 244 quater C et 220 C du Code général des impôts, les juridictions administratives sont exclusivement compétentes pour juger de l'attribution d'un crédit d'impôt (CICE) entre une société-mère et une filiale fiscalement intégrée ;
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Enrichissement injustifié·
- Intégration fiscale·
- Filiale·
- Liquidateur·
- Société mère·
- Tribunaux de commerce·
- Commerce·
- Administration fiscale·
- Mère
[…] Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, […] de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. () . Aux termes de l'article 220 C de ce code : » Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C « . […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Sociétés·
- Créance·
- Remboursement·
- Justice administrative·
- Titre·
- Responsabilité limitée·
- Compétitivité·
- Entreprise·
- Rémunération
3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 janvier 2024, 22PA02133
Le délai de réclamation ouvert pour demander le remboursement de la fraction non imputée de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, […] Aux termes de l'article 199 ter C du même code dont les dispositions sont rendues applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 220 C de ce code : « I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. […]
Lire la suite…- Evénement qui motive la réclamation (c de l'article r·
- 244 quater c du cgi)·
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (art·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Réclamations au directeur·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- 196-1 du lpf)·
- Crédit d'impôt
Ce crédit d'impôt est codifié à l'article 244 quater C du Code général des impôts (CGI), à l'article 199 ter C du CGI, à l'article 220 C du CGI, à l'article 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L172 G du livre des procédures fiscales (LPF).
Lire la suite…